Informations RGPD - NexeData

1. Repartition des roles

Pour les Donnees Client traitees via la plateforme SaaS et l'API, le Client B2B agit en qualite de responsable de traitement.

TERR'O SAS agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentee du Client.

2. Engagements de TERR'O SAS (sous-traitant)

• traiter les donnees uniquement pour fournir les services contractuels;
• mettre en place des mesures de securite techniques et organisationnelles appropriees;
• assurer la confidentialite des personnes autorisees a traiter les donnees;
• assister raisonnablement le Client pour ses obligations RGPD, selon le perimetre contractuel;
• informer le Client en cas de violation de donnees personnelles dans les conditions legales applicables.

3. Obligations du Client (responsable de traitement)

• definir une base legale valable pour chaque traitement realise via NexeData;
• informer les personnes concernees et gerer leurs droits;
• garantir la licite, la pertinence et la minimisation des donnees importees;
• documenter les traitements et respecter ses obligations de conformite sectorielle.

4. Mesures de securite principales

• hebergement en France;
• chiffrement des flux en transit (TLS);
• controle des acces et journalisation;
• sauvegardes et mecanismes de restauration;
• surveillance et gestion d'incidents.
• fournir, dans le cadre contractuel applicable, les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration de conformité RGPD ;

5. Sous-traitants ulterieurs

TERR’O SAS peut recourir à des sous-traitants techniques sélectionnés pour les besoins du service (hébergement, supervision, sécurité, sauvegarde, communication technique).

Ces sous-traitants sont encadres contractuellement par des obligations de confidentialite et de securite appropriees.

6. Transferts internationaux

En cas de transfert de donnees hors EEE, TERR'O SAS met en place les garanties legales adequates (clauses contractuelles types ou mecanismes equivalents).

Les informations utiles peuvent etre communiquees sur demande du Client.

7. DPA (accord de sous-traitance)

Les details contractuels RGPD (instructions, sous-traitance ulterieure, assistance, audits, sort des donnees en fin de contrat) sont regis par un DPA separe.

En cas de contradiction entre cette page informative et le DPA signe, le DPA prevaut pour les aspects contractuels de sous-traitance.

8. Contact

Pour toute question relative au cadre RGPD:

support@terro.coop