Conditions Generales d'Utilisation et de Services (CGU/CGV) - NexeData

1. Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Services (ci-apres les "CGU/CGV") regissent l'acces et l'utilisation de la solution NexeData, editee et exploitee par TERR'O SAS, societe de droit francais.

NexeData est une plateforme SaaS de qualification de donnees tiers destinee aux entreprises, accessible via interface web securisee et API REST authentifiee.

Les Services sont strictement reserves a une clientele professionnelle (B2B). Toute utilisation par des consommateurs au sens du droit de la consommation est exclue.

2. Definitions

2.1 Termes definis

• Plateforme: environnement logiciel NexeData accessible en mode SaaS, comprenant l'application web, l'API, les composants techniques et la documentation associee.
• Service: ensemble des fonctionnalites fournies par NexeData, notamment import CSV, connexion SQL, audit, normalisation, validation, enrichissement, export, dashboards et moteur de regles.
• API: interface de programmation REST securisee permettant l'acces machine-to-machine a certaines fonctionnalites de la Plateforme.
• Client: personne morale agissant a des fins professionnelles, souscrivant un Abonnement aux Services.
• Utilisateur: personne physique autorisee par le Client a acceder au Compte Client et a utiliser les Services sous sa responsabilite.
• Donnees Client: toutes donnees, fichiers, contenus et informations importes, transmis, traites ou generes pour le compte du Client dans le cadre des Services.
• Donnees Tiers: donnees relatives a des tiers (entreprises, contacts professionnels, identifiants) traitees par le Client via la Plateforme.
• Referentiels externes: bases et services de donnees publics ou prives tiers utilises pour enrichissement, verification ou comparaison.
• Abonnement: formule commerciale souscrite par le Client, incluant le perimetre fonctionnel, les quotas, la duree et les conditions tarifaires.
• Incident: evenement degradant ou interrompant tout ou partie des Services.
• Compte: espace technique et applicatif ouvert au nom du Client, permettant l'acces aux Services.
• Cle API: identifiant secret associe au Client, permettant l'authentification aux endpoints API.

3. Objet

Les CGU/CGV definissent les conditions juridiques, techniques et financieres d'acces et d'utilisation de la Plateforme NexeData, en version application web et API REST.

Les Services ont pour finalite de permettre au Client d'ameliorer la qualite de ses donnees tiers et de faciliter ses processus internes, sans se substituer a ses obligations legales, comptables, fiscales ou reglementaires.

4. Acceptation des conditions

Toute creation de Compte, souscription, utilisation de l'application web ou appel API emporte acceptation pleine et entiere des CGU/CGV par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacite juridique et les pouvoirs necessaires pour contracter et engager son organisation.

5. Conditions d'acces

5.1 Compte utilisateur

L'acces aux Services est conditionne a la creation d'un Compte valide et au maintien d'informations exactes et a jour.

5.2 Securite des acces

Le Client met en place les mesures internes appropriees pour controler les habilitations de ses Utilisateurs et prevenir tout acces non autorise.

5.3 Confidentialite des identifiants

Les identifiants et secrets d'acces sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur conservation, rotation et usage.

5.4 Responsabilite du Client

Le Client repond de toute action ou omission de ses Utilisateurs et de toute utilisation du Compte conforme ou non aux CGU/CGV.

6. Conditions specifiques API

• L'acces API est autorise exclusivement via Cle API active et valide.
• Les appels API sont soumis a des quotas et mecanismes de rate limiting definis par l'Abonnement et la documentation technique.
• En cas d'abus, de depassements repetes, d'usage anormal, de tentative d'intrusion ou de compromission, TERR'O SAS peut suspendre immediatement et sans preavis l'acces API.
• Le Client s'interdit tout contournement technique des limites, restrictions, systemes d'authentification, journaux, mecanismes anti-abus ou mesures de securite.
• Le partage, la mutualisation ou la revente de Cles API a des tiers non autorises sont interdits.
• TERR'O SAS peut imposer des restrictions techniques raisonnables (formats, versions, fenetres temporelles, tailles de payload, protocoles de securite, politiques de retry).

7. Licence d'utilisation

Sous reserve du respect des CGU/CGV et du paiement integral des sommes dues, TERR'O SAS concède au Client une licence d'utilisation strictement limitee, non exclusive, non cessible, non transferable et resiliable conformement aux presentes CGU/CGV.

Aucun droit de propriete intellectuelle n'est transfere au Client. Le Client ne beneficie que d'un droit d'usage temporaire et strictement encadre.

8. Propriete intellectuelle

TERR'O SAS demeure titulaire, ou licenciée, de l'ensemble des droits afferents a la Plateforme, incluant notamment le logiciel, les algorithmes, l'API, les interfaces, les traitements, l'architecture, les bases de regles, la documentation, les marques et les elements graphiques.

Sont strictement interdits, sauf accord ecrit prealable de TERR'O SAS:

• reverse engineering, decompilation, desassemblage ou tentative d'acces au code source;
• extraction non autorisee de donnees, copie, reproduction, republication ou revente de tout ou partie de la Plateforme;
• creation d'oeuvres derivees, adaptation, traduction ou modification non autorisee;
• usage de la Plateforme en vue de developper un service concurrent.

9. Donnees Client

Le Client demeure seul proprietaire de ses Donnees Client.

Le Client garantit disposer de tous droits, bases legales, autorisations et titres necessaires a la collecte, au traitement et au transfert de ses Donnees Client vers la Plateforme.

TERR'O SAS est autorisee a traiter les Donnees Client uniquement dans la mesure necessaire a la fourniture, la securisation, l'exploitation et l'amelioration technique des Services.

10. Donnees issues de sources tierces

Certains traitements de NexeData reposent sur des Referentiels externes. Ces sources sont fournies par des entites tierces, publiques ou privees, independantes de TERR'O SAS.

TERR'O SAS ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivite, ni l'actualisation continue des donnees externes.

La disponibilite et la performance de ces donnees peuvent dependre de services tiers. TERR'O SAS ne saurait etre tenue responsable des erreurs, omissions, indisponibilites, retards ou incoherences imputables aux Referentiels externes.

11. Disponibilite du Service

TERR'O SAS est tenue d'une obligation de moyens pour assurer la disponibilite et la continuite du Service.

Le Service peut faire l'objet d'interruptions planifiees (maintenance, mises a jour, operations de securite) ou non planifiees (incidents, panne reseau, indisponibilite de tiers).

Aucune garantie de disponibilite absolue, d'absence d'erreur ou de continuite ininterrompue n'est consentie.

12. Support

12.1 Perimetre

Le support couvre les anomalies reproductibles de la Plateforme et l'assistance raisonnable sur les fonctionnalites documentees.

12.2 Horaires

Le support est assure selon les plages horaires communiquees par TERR'O SAS (sauf engagement specifique contractuel).

12.3 Exclusions

Le support n'inclut pas le conseil reglementaire, fiscal, comptable, juridique, ni les developpements specifiques non prevus a l'Abonnement.

13. Securite

TERR'O SAS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnees a l'etat de l'art, incluant notamment:

• controle d'acces restreint aux environnements techniques;
• chiffrement des flux en transit (TLS);
• journalisation des evenements pertinents de securite;
• mecanismes de sauvegarde et procedures de restauration.

Aucune mesure de securite ne garantissant un risque nul, le Client reconnait cette limite inherente aux systemes d'information.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage a utiliser la Plateforme de maniere loyale, licite et conforme aux CGU/CGV. Il s'interdit notamment:

• tout usage illicite ou contraire a l'ordre public;
• toute surcharge volontaire ou tentative de destabilisation du Service;
• tout scraping abusif, extraction massive non autorisee ou detournement fonctionnel;
• toute tentative d'intrusion, de contournement des dispositifs de securite ou d'acces non autorise;
• toute revente non autorisee des Services ou de leurs resultats;
• toute publication de benchmark, test comparatif ou audit de performance externe sans accord ecrit prealable de TERR'O SAS.

15. Conditions financieres

15.1 Abonnement et facturation

Les Services sont fournis contre paiement selon l'Abonnement choisi, les tarifs en vigueur et les conditions commerciales convenues.

15.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites, indemnites et frais de recouvrement peuvent etre appliques conformement a la loi et aux documents contractuels.

15.3 Suspension pour impaye

TERR'O SAS peut suspendre tout ou partie des acces en cas d'impaye, apres mise en demeure restee infructueuse, sans prejudice de toute action en recouvrement.

15.4 Taxes et revision tarifaire

Les prix s'entendent hors taxes, toute taxe applicable etant a la charge du Client. TERR'O SAS peut reviser ses tarifs selon les conditions contractuelles applicables.

16. Suspension / Resiliation

TERR'O SAS peut suspendre ou resilier, de plein droit, tout ou partie des Services en cas de manquement grave du Client, notamment impayes, abus API, atteinte a la securite, usage illicite ou violation de la propriete intellectuelle.

Le Client peut resilier son Abonnement selon les modalites et preavis contractuels applicables.

La resiliation, pour quelque cause que ce soit, n'exonere pas le Client du paiement des sommes exigibles jusqu'a la date d'effet de la fin de contrat.

17. Reversibilite / Restitution des donnees

Sous reserve du paiement integral des sommes dues, le Client dispose de fonctionnalites d'export de ses Donnees Client selon les formats proposes par la Plateforme.

A compter de la date de fin effective des Services, les donnees restent recuperables pendant un delai raisonnable communique contractuellement.

A l'issue de ce delai, TERR'O SAS peut proceder a la suppression irreversible des donnees, sauf obligation legale de conservation.

18. Responsabilite

TERR'O SAS n'est tenue qu'a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee et exclusivement pour les dommages directs certains.

En toutes hypotheses, sont exclus les dommages indirects et immateriels, notamment:

• perte d'exploitation;
• perte de chiffre d'affaires ou de marge;
• perte de chance;
• perte, alteration ou corruption de donnees;
• rejets de factures, litiges commerciaux ou impacts de tresorerie;
• decisions operationnelles, juridiques, fiscales ou reglementaires prises par le Client sur la base des resultats fournis.

La conformite reglementaire finale des traitements et decisions du Client releve de sa seule responsabilite.

La responsabilite totale cumulee de TERR'O SAS, toutes causes confondues, est expressement plafonnee au montant hors taxes effectivement paye par le Client au titre des Services sur les douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

19. Garantie

Le Service est fourni "en l'etat" et selon sa disponibilite.

TERR'O SAS n'accorde aucune garantie d'exactitude absolue des resultats, d'adequation a un besoin particulier, ni de conformite reglementaire automatique.

NexeData constitue un outil d'aide a la qualification de donnees et non un mecanisme de validation juridique definitive.

20. Force majeure

La responsabilite de TERR'O SAS ne pourra etre engagee en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence francaise, incluant notamment indisponibilites reseau majeures, actes d'autorites, cyberattaques generalisees, catastrophes naturelles ou tout evenement echappant raisonnablement a son controle.

21. Sous-traitance

TERR'O SAS est autorisee a recourir a tout sous-traitant, hebergeur, prestataire technique ou partenaire necessaire a l'execution des Services, sous sa responsabilite contractuelle, sous reserve du respect des exigences legales applicables, notamment en matiere de securite et de protection des donnees.

22. Confidentialite

Chaque Partie s'engage a conserver strictement confidentielles les informations, documents, donnees techniques, commerciales ou strategiques de l'autre Partie auxquelles elle a acces dans le cadre de la relation contractuelle.

Cet engagement demeure applicable pendant toute la duree du contrat et pendant cinq (5) ans apres son expiration ou sa resiliation, sauf obligation legale contraire.

23. Donnees personnelles / RGPD

Dans le cadre des traitements de donnees personnelles realises via la Plateforme, le Client agit en qualite de responsable de traitement et TERR'O SAS en qualite de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure seul responsable de la licite des traitements, des bases legales, de l'information des personnes concernees et du respect de ses obligations propres.

Les obligations detaillees relatives au traitement de donnees personnelles sont precisees dans un accord de sous-traitance (DPA) separe, qui complete les presentes CGU/CGV.

24. Evolution du Service

TERR'O SAS peut faire evoluer la Plateforme, ses fonctionnalites, son architecture, ses APIs, ses formats d'echange et sa documentation afin d'ameliorer le Service, d'assurer la securite ou de maintenir la conformite technique. Le Client reconnait que certaines evolutions peuvent necessiter des adaptations de sa part.

25. Modification des CGU/CGV

TERR'O SAS peut modifier les presentes CGU/CGV pour tenir compte des evolutions legales, reglementaires, techniques ou commerciales.

Sauf urgence ou obligation legale imperative, toute modification substantielle fait l'objet d'une information prealable avec un preavis de trente (30) jours avant son entree en vigueur.

L'usage continue des Services apres la date d'effet vaut acceptation des CGU/CGV modifiees.

26. Droit applicable

Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit francais, a l'exclusion de toute regle de conflit de lois.

27. Juridiction competente

Tout litige relatif a la validite, l'interpretation, l'execution ou la cessation des CGU/CGV releve de la competence exclusive des juridictions francaises territorialement competentes dans le ressort de la Cour d'appel du siege social de TERR'O SAS, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

28.Preuve

Les journaux, logs, traces techniques, horodatages et enregistrements électroniques conservés par TERR’O SAS constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, sauf preuve contraire.

Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU/CGV:

support@terro.coop